Mentions légales et Conditions générales de vente
Conditions générales de vente 123 SPA SARL
1. INFORMATIONS GENERALES
Société française, au Capital de 3000€, dont le siège social est domicilié au, 42 rue de Metz, 57130 GRAVELOTTE.
Immatriculée au RCS 851 824 870 de Metz.
Numéro de TVA intracommunautaire FR19851824870.
Adresse mail : [email protected]
Site internet : 123spa.fr
Téléphone : 03.87.80.25.45 ou au 07.84.54.91.27.
ARTICLE 1 : Généralités
- la confirmation de la commande par nos services techniques
- le versement de l’acompte pour la fourniture du matériel après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation
- l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation
- une vérification sur site de la faisabilité de l’opération
- une mise en œuvre spécifique des produits en fonction des métrés.
ARTICLE 2 : Prix-Validité
Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement.
Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus pour la prestation de pose, et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (2 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.
Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 3 : Paiement-Transfert de propriété
Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire) Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
- toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues – en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
Paiement en plusieurs fois :
123SPA propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.”
- “123SPA(n°ORIAS [en cours d’obtention]) agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited. 123SPA apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.”
- “Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.”
- “Toute résiliation des CGV qui lient le client et 123SPA entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.”
- “Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – ).
ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services
ARTICLE 5 : Livraison
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :
- encaissement de l’acompte prévu au contrat
- acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure ou d’intempéries.
En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, notre société pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés, ainsi que des frais de gardiennage (5% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue pour un montant ne pouvant excéder 10 % du montant HT de la commande. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison. Le client s’engage à informer notre société des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).
En cas de modification de la commande à la demande du client et acceptée par la société, un nouveau délai de livraison devra être fixé.
ARTICLE 6 : Garanties
ARTICLE 7 : Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties telles que figurant dans le carnet de garantie, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.
En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose.
Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances du produit.
La garantie contractuelle sera également perdue en cas de :
- manque de soins et d’entretien manifeste de la part du client
- une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société
- des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat
ARTICLE 8 : Résiliation
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la livraison des produits commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 15 % du montant TTC du contrat.
Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.
Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.
ARTICLE 9 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu pour la vente des menuiseries, s’agissant de produits réalisés sur mesure et personnalisés au bénéfice du client, car destinés à être intégrés dans un bâti spécifique.
Pour la prestation de pose, le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à la direction de la société (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du client pour la prestation de pose, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus relatifs à cette prestation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de rétractation de la prestation de pose.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il doit nous payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informés de sa rétractation relative à la prestation de pose, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
42 rue de Metz, 57130 GRAVELOTTE..
123SPA – SIRET 851 824 870 000 22
